Conditions Générales de Vente

1. Étendue des services

Nos services visent à favoriser le maintien à domicile et incluent :

• Aide à domicile aux personnes âgées
• Aide aux personnes en situation de handicap
• Entretien du cadre de vie
• Répit familial
• Services complémentaires

2. Responsabilités du client

Pour le bon déroulement des prestations, le bénéficiaire s'engage à fournir les documents administratifs nécessaires et à signaler tout changement de sa situation. Il doit mettre à disposition des intervenants le matériel et les produits nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches (y compris gants d'entretien et lotions antibactériennes), et veiller à ce que ce matériel soit bien entretenu et conforme aux normes de sécurité.

Le bénéficiaire s'engage également à ne pas fumer en présence des intervenants et à leur laisser l'accès aux installations sanitaires. Il peut être invité à participer à la démarche de prévention des risques professionnels, notamment en adaptant son logement ou son équipement.

Par ailleurs, le bénéficiaire s'interdit d'employer directement ou indirectement un salarié de la société AVS Autonomie pendant une durée d'un an à compter de la fin des prestations. Un accord est possible sous réserve du versement d'une indemnité de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).

3. Frais et paiements

Les prestations régulières sont réglées mensuellement, en fonction des heures effectuées. Les interventions ponctuelles sont réglées à réception de facture ou en fin d'intervention.

La durée minimale d'intervention est de 1 heure (hors forfaits spécifiques), et le temps est ensuite décompté par quart d'heure, tout quart d'heure entamé étant dû.

Les factures sont payables à réception. Les règlements peuvent s'effectuer par chèque (à l'ordre de "AVS Autonomie"), par virement bancaire ou par prélèvement automatique.

En cas de non-paiement, AVS Autonomie se réserve le droit de résilier le contrat huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

4. Politique d'annulation

Annulation d'une prestation

Le bénéficiaire est tenu de prévenir AVS Autonomie par écrit (email, courrier ou SMS) en cas d'annulation. Ce préavis doit être si possible d'une semaine, ou de 72h en cas d'urgence. Toute intervention déprogrammée moins de 72 heures à l'avance sera facturée. Ce délai de prévenance ne s'applique pas en cas d'hospitalisation ou de décès du bénéficiaire.

Résiliation du contrat

Le bénéficiaire, comme le prestataire, peut résilier le contrat à tout moment par courrier avec accusé de réception ou par email. Pour un contrat à durée indéterminée, un préavis de 1 mois doit être respecté. Ce préavis est ramené à 48h pour un contrat d'interventions ponctuelles. Ce préavis n'est pas requis en cas de force majeure (hospitalisation, placement en résidence médicalisée ou décès).

5. Contact et réclamations

Contact

AVS Autonomie est joignable par téléphone au 03 74 47 46 92 ou par email à contact@avs-autonomie.fr. Notre siège social est situé au 3 rue des Cigognes – 67960 ENTZHEIM.

Réclamations

En cas d'insatisfaction, nous invitons nos bénéficiaires à nous appeler au 03 74 47 46 92 et à nous transmettre l'objet de leur réclamation par écrit dans les quatre jours suivant la réalisation de la prestation.

Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, AVS Autonomie a désigné MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSODEV) comme médiateur de la consommation : Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon — Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — saisine en ligne : medconso.eu. Après réclamation écrite préalable auprès d'AVS Autonomie restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur. La relation contractuelle est soumise à la loi française ; à défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.